RAPPORT SUR L'APPLICATION
DE LA LOI 2016

«

Les équipes des ACVM chargées de l'application de la loi protègent l'intégrité des marchés financiers dans l'ensemble du Canada. Leurs mots d'ordre: rapidité d'intervention, collaboration et efficacité.

»

- Louis Morisset, président des ACVM

Fait #1

En 2016, 120 personnes et 82 sociétés ont écopé d'interdictions d'opérations provisoires et d'ordonnances de blocage qui les ont empêchées de nuire davantage aux investisseurs.
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Fait #2

39 ans d'emprisonnement pour des inconduites liées aux valeurs mobilières.
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